Contester un FPS lorsque l'on a déjà payer une partie de son stationnement

Vous avez payé votre stationnement, mais vous recevez tout de même un forfait de post-stationnement (FPS) car vous avez dépassé l'heure. Pourtant, la loi prévoit que toute somme déjà versée doit être déduite du montant final de l'amende. Alors, comment faire valoir vos droits pour que votre paiement initial soit pris en compte ?

Paiement partiel et déduction, que dit la loi ?

Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), le montant du forfait de post-stationnement est notifié sous déduction du montant de la redevance de stationnement déjà réglée.

Pour bénéficier de cette déduction, deux conditions doivent être remplies :

• Justificatif de paiement : Un ticket ou une preuve de paiement dématérialisée doit exister.
• Durée maximale non expirée : La durée maximale de stationnement autorisée dans la zone ne doit pas être dépassée au moment du contrôle.

La jurisprudence

D'après la jurisprudence du Tribunal du stationnement payant (TSP), anciennement Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), l'administration a l'obligation de déduire les sommes déjà versées.

La décision n° 19026300 du 1er décembre 2020 confirme que tant que la durée maximale de stationnement de la zone n'est pas atteinte, le paiement initial doit être déduit du FPS

Exemple de décisions acceptées

CCSP - 1er décembre 2020

Dans sa décision n° 19026300, la Commission a accordé à M. P. une réduction de son FPS de 35 euros émis par la ville de Paris.

M. P. s'était acquitté d'une redevance de 1,50 euro à 14h53. Bien que son temps de stationnement payé soit expiré à 15h23, l'avis de paiement a été établi à 15h36, soit avant l'expiration de la durée maximale de stationnement de 6 heures dans la zone. "Dès lors, le requérant pouvait prétendre à la déduction de la redevance payée du montant du forfait de post-stationnement mis à sa charge".

Aide à la contestation

Pour obtenir la déduction d'un paiement déjà effectué lors de votre RAPO, vous devez prouver l'existence et le montant de votre paiement initial.

Joignez impérativement le justificatif (ticket horodateur ou relevé d'application type PayByPhone ou Easypark).

Vérifiez la durée maximale de stationnement dans la zone (souvent 2h, 6h ou 10h). Si le FPS a été dressé avant la fin de ce délai théorique à compter de votre paiement, la déduction est obligatoire.

Courrier de contestation

Madame, Monsieur,

Le [Date] à [Heure], j'ai reçu un avis de FPS n° [Numéro] d'un montant de [Montant du FPS]. Or, je m'étais préalablement acquitté de la somme de [Montant payé] à [Heure du paiement] pour le même véhicule.

Invoquez la loi

Conformément à l’article L. 2333-87 du CGCT, le montant du FPS doit être notifié sous déduction de la redevance de stationnement déjà réglée au début du stationnement.

Invoquez la jurisprudence

Suivant la jurisprudence constante de la CCSP (Décision n° 19026300 du 1er décembre 2020), cette déduction est de droit dès lors que le justificatif est produit et que la durée maximale de stationnement dans la zone n'était pas expirée au moment du contrôle. En l'espèce, la durée maximale de [Nombre d'heures] n'était pas atteinte lors de l'établissement du FPS.

Apportez la preuve

Je joins à ce recours le justificatif de paiement démontrant le versement de la somme de [Montant] avant le contrôle.

Demandez la rectification

En conséquence, je demande que le montant de mon forfait de post-stationnement soit rectifié par la déduction de la somme déjà payée.

Dans l'attente de votre décision, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Malheureusement, même avec cela, vous risquez de recevoir une réponse défavorable (ou pas de réponse du tout) à votre RAPO. Il faudra alors déposer un recours devant le TSP pour avoir gain de cause.