Contester un FPS pour une erreur de saisie de plaque d'immatriculation

Vous avez payé votre stationnement à l'horodateur, mais vous retrouvez avec un forfait de post-stationnement (FPS) dans votre boîte aux lettres. En vérifiant votre ticket, vous réalisez que vous avez commis une petite erreur de frappe en saisissant votre immatriculation (une lettre ou un chiffre erroné). L'administration conteste votre paiement, mais la justice se montre compréhensive face à une simple étourderie. Alors, comment faire valoir vos droits en cas d'erreur de saisie ?

Erreur de lieu ou de véhicule, que dit la loi ?

Selon le Code général des collectivités territoriales, il appartient à l'usager qui conteste un FPS d'apporter les éléments démontrant qu'il s'est acquitté de la redevance. Bien que les règlements municipaux imposent de saisir correctement le numéro d'immatriculation de son véhicule sur l'horodateur, une erreur matérielle involontaire (comme une inversion de caractère) ne signifie pas pour autant que le stationnement n'a pas été payé de bonne foi.

La jurisprudence

D'après la jurisprudence du Tribunal du stationnement payant (TSP), anciennement Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), une erreur de frappe sur la plaque d'immatriculation ne prive pas l'automobiliste de sa bonne foi.

• Preuve par tout moyen : L'usager peut prouver qu'il a payé sa redevance par d'autres moyens que la production d'un ticket portant l'immatriculation exacte de son véhicule.
• Tolérance pour une erreur minime : Un ticket de stationnement mentionnant une plaque comportant une erreur de saisie du numéro d'immatriculation par rapport au véhicule verbalisé constitue un indice suffisant pour prouver le paiement spontané.

Exemple de décisions acceptées

CCSP - 25 juin 2018

Dans sa décision n° 18000246, la Commission a donné gain de cause à M. B. contre la commune de Marseille.

Le requérant prétend sans être sérieusement contesté avoir commis une erreur de saisie de sa plaque d'immatriculation, portant sur un seul caractère. Ainsi, et en dépit de cette manipulation imprécise, il doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de ce qu'il s'est acquitté du paiement de la redevance de stationnement pour son véhicule [...] et qu'un forfait de post-stationnement ne pouvait lui être réclamé.

CCSP - 27 novembre 2018

Dans sa décision n° 18003844, la Commission a donné gain de cause à M. Le C. contre la commune de Paris.

Par les pièces qu’il produit, en particulier le ticket de paiement de la redevance de stationnement, et en dépit de la circonstance que celui-ci comporte une erreur de saisie du numéro d’immatriculation du véhicule, M. Le C. apporte la preuve qu’à 16 heures 50, heure à laquelle le forfait de post-stationnement a été mis à sa charge, son droit à stationner était en cours de validité.

Aide à la contestation

Pour contester efficacement un FPS consécutif à une erreur de frappe à l'horodateur :

• Retrouvez le ticket : Conservez précieusement le ticket émis par l'horodateur et éventuellement le justificatif de paiement par carte bancaire correspondant à l'heure et au lieu du contrôle.
• Mettez en avant l'erreur de bonne foi : Soulignez que l'erreur ne porte que sur un ou très peu de caractères (par exemple, un chiffre ou une lettre confondu).
• Prouvez la concomitance : Le ticket doit correspondre exactement à la date, à l'heure et à la zone géographique de l'avis de FPS.

Courrier de contestation

Madame, Monsieur,

Le [Date] à [Heure], un FPS n° [Numéro] a été établi concernant mon véhicule immatriculé [Votre bonne immatriculation]. Or, je m'étais bien acquitté de la redevance de stationnement pour cet emplacement et cette tranche horaire.

Expliquez l'erreur de saisie

En raison d'une erreur d'inattention lors de la saisie de mon immatriculation sur l'horodateur, j'ai involontairement commis une faute de frappe, mentionnant le numéro [Immatriculation erronée figurant sur le ticket] au lieu de mon immatriculation exacte.

Invoquez la jurisprudence

Conformément à la jurisprudence constante de la CCSP (Décision n° 18000246 du 25 juin 2018), une erreur de saisie sur l'horodateur ne fait pas obstacle à ce que l'automobiliste soit considéré comme s'étant acquitté de la redevance, dès lors qu'il apporte la preuve d'un paiement effectif et concomitant par tout moyen.

Apportez la preuve

Je joins à ce recours le ticket de stationnement ainsi que le justificatif de paiement par carte bancaire, qui démontrent que le stationnement a bien été réglé. Il prouve que mon droit à stationner était en cours de validité au moment de l'établissement du forfait de post-stationnement.

Demande d'annulation

Par conséquent, le paiement de bonne foi de la redevance étant établi malgré cette erreur matérielle mineure, je vous demande de bien vouloir prononcer l'annulation de ce forfait de post-stationnement.

Je joins à ce courrier les documents obligatoires :

• La copie de l'avis de paiement du FPS.
• La copie du certificat d'immatriculation du véhicule.
• La copie du ticket de l'horodateur.
• La copie du justificatif de paiement par carte bancaire.

La production du justificatif de paiement par carte bancaire n'est pas obligatoire, il sert simplement à appuyer votre demande. Si vous avez payé en espèces, vous pouvez le préciser dans votre courrier.

Dans l'attente de votre décision, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Malheureusement, même avec cela, vous risquez de recevoir une réponse défavorable (ou pas de réponse du tout) à votre RAPO. Il faudra alors déposer un recours devant le TSP pour avoir gain de cause.