Contester un FPS pour usurpation de plaques d'immatriculation

Vous recevez un forfait de post-stationnement (FPS) pour une ville où vous n’avez jamais mis les pieds, alors que vous étiez à des centaines de kilomètres de là avec votre véhicule. Il s'agit probablement d'une usurpation de plaques d'immatriculation (doublette). Alors, comment faire valoir vos droits et prouver que votre véhicule ne pouvait pas se trouver sur les lieux ?

Vol du véhicule et responsabilité, que dit la loi ?

Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), les mentions portées sur l’avis de paiement par l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve du contraire. Il appartient donc à la personne qui conteste le FPS d’apporter tous les éléments nécessaires pour démontrer que les informations portées sur l’avis sont erronées. En cas d'usurpation de plaques, la preuve peut être difficile à rapporter, mais la loi permet d'utiliser un faisceau d'indices pour établir la vérité.

La jurisprudence

D'après la jurisprudence du Tribunal du stationnement payant (TSP), anciennement Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), l'impossibilité matérielle pour un véhicule de se trouver sur les lieux est un motif de décharge total du forfait.

La preuve de l'absence du véhicule peut être apportée par des "indices concordants".

Le récépissé d'un dépôt de plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation constitue un élément probant majeur, même s'il est effectué après l'établissement du FPS ou même après le premier recours.

Exemple de décisions acceptées

CCSP - 11 décembre 2018

Dans sa décision n° 18001126, la Commission a déchargé M. A. du forfait de post-stationnement émis par la commune d'Ivry-sur-Seine.

M. A. soutient qu'il réside en Ardèche, à plusieurs centaines de kilomètres, et y exerce son activité professionnelle d'agent immobilier en utilisant ce véhicule. Il produit le récépissé d'un dépôt de plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation. Le requérant apporte ainsi la preuve qui lui incombe que son véhicule ne pouvait être stationné à Ivry-sur-Seine le 17 janvier 2018.

Aide à la contestation

Pour contester efficacement un FPS lié à une "doublette" lors de votre RAPO, vous devez démontrer que votre véhicule était ailleurs.

Le dépôt de plainte : C’est l’élément central. Déposez plainte immédiatement pour "usurpation de plaques d'immatriculation". Si la police refuse initialement, insistez ou écrivez au Procureur.

Les preuves de localisation : Réunissez tout document prouvant que le véhicule était ailleurs : attestation de votre employeur, tickets de péage ou de parking dans votre ville de résidence, factures d'entretien locales datées, etc.

Courrier de contestation

Madame, Monsieur,

Je conteste par la présente le forfait de post-stationnement (FPS) n° [Numéro de l'avis] établi le [Date] à [Heure] concernant le véhicule immatriculé [Votre plaque], pour les motifs suivants :

Invoquez l'impossibilité matérielle

Au moment des faits, mon véhicule se trouvait à [Votre ville], située à [Nombre] kilomètres du lieu du contrôle. Je réside et travaille en effet à [Votre ville], comme en témoignent les justificatifs joints (attestation employeur/factures).

Invoquez l'usurpation et la jurisprudence

Je suis victime d'une usurpation de mes plaques d'immatriculation. Conformément à la jurisprudence de la CCSP (Décision n° 18001126 du 11 décembre 2018), la preuve de l'impossibilité pour le véhicule de se trouver sur l'emplacement peut être apportée par des indices concordants, au nombre desquels figure le dépôt de plainte pour usurpation de plaques.

Je joins à ce recours le récépissé de mon dépôt de plainte effectué le [Date] auprès de la [Gendarmerie/Commissariat] de [Ville].

Demande d'annulation

En conséquence, je demande l'annulation de ce forfait de post-stationnement.

Je joins à ce courrier les documents suivants :

• La copie de l'avis de paiement du FPS.
• La copie du certificat d'immatriculation du véhicule.
• Le récépissé de mon dépôt de plainte pour usurpation de plaques

Dans l'attente de votre décision, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Parfois, même avec cela, vous risquez de recevoir une réponse défavorable (ou pas de réponse du tout) à votre RAPO. Il faudra alors déposer un recours devant le TSP pour avoir gain de cause.