Contester un FPS pour un véhicule volé

Vous avez eu le malheur de vous faire voler votre véhicule et, comme si cela ne suffisait pas, vous recevez un forfait de post-stationnement (FPS) pour une infraction commise après le vol. Pourtant, la loi prévoit des protections pour les victimes de vol. Alors, comment faire valoir vos droits et obtenir l’annulation d’un FPS émis alors que vous n’étiez plus en possession de votre véhicule ?

Vol du véhicule et responsabilité, que dit la loi ?

En principe, selon le code général des collectivités territoriales, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui est redevable du forfait de post-stationnement à la date d'émission de l'avis. Toutefois, la loi prévoit une exception claire : en cas de soustraction frauduleuse (vol) du véhicule, aucun FPS, même majoré, ne peut être mis à la charge du propriétaire. La seule condition est d'apporter la preuve que le vol est intervenu à une date antérieure au constat de l'absence de paiement.

La jurisprudence

D'après la jurisprudence du Tribunal du stationnement payant (TSP), anciennement Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), le vol du véhicule constitue un motif d'exonération totale de la redevance de stationnement.

Pour que l'argument de l'arrêt soit accepté, le juge vérifie ces deux points:

• L'antériorité du vol : Le vol doit avoir été déclaré avant la date du contrôle de stationnement.
• La preuve matérielle : La production d'un dépôt de plainte officiel est le document de référence pour établir la réalité du vol.

Exemple de décisions acceptées

CCSP - 30 mars 2021

Dans sa décision n° 19100564, la Commission a annulé le titre exécutoire et déchargé Mme V. du forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Grenoble.

En produisant la copie d’un dépôt de plainte auprès du commissariat de police central, la partie requérante établit l’effectivité de la soustraction frauduleuse de son véhicule avant l’établissement du forfait de post-stationnement en litige.

Exemple de décisions refusées

CCSP - 15 juillet 2020

Dans sa décision n° 18035011, la Commission a confirmé le forfait de post-stationnement établi à Rouen à l'encontre du véhicule de M. C. le 31 août 2018.

M. C. soutient qu’aucune signalisation au sol indiquant la mention « payant » n’était visible à l’emplacement sur lequel était stationné son véhicule et produit à l’appui de cette affirmation, des copies de photographies sur lesquelles la mention « payant » semble insuffisamment lisible. Toutefois, la commune de Rouen produit des copies de photographies indiquant de façon suffisamment lisible, la mention « payant » disposée tous les deux emplacements le long du quai Pierre Corneille à Rouen. Ces pièces sont corroborées par celles, issues d’une application de géolocalisation grand public et datées de juillet 2016 et d’avril 2019, faisant apparaître une signalisation horizontale au sol indiquant la mention « payant » de façon suffisamment lisible tous les deux emplacements de stationnement.

CCSP - 11 décembre 2018

Dans sa décision n° 18000142, la Commission a confirmé le forfait de post-stationnement établi à Paris à l'encontre du véhicule de M. B. le 4 janvier 2018.

M. B. produit des photographies, qu’il soutient avoir prises le jour de l’apposition de l’avis de paiement, sur lesquelles n’apparaît aucun marquage au sol du caractère payant des emplacements de stationnement situés rue de Valenciennes. Toutefois, s’il indique qu’aucun panneau d’interdiction de stationner n’était apposé en entrée de rue, il n’établit ni même n’invoque l’absence de signalisation verticale indiquant le caractère payant des emplacements. Par suite, le moyen tiré de l’absence de signalisation du caractère payant de l’emplacement occupé doit être écarté.

Aide à la contestation

Si votre véhicule a été volé, la démarche de contestation (RAPO) est simplifiée à condition de disposer des bons justificatifs.

Vous devez impérativement joindre une copie du procès-verbal de dépôt de plainte pour vol. Ce document doit mentionner la date et l'heure précises du vol ou de sa constatation.

Courrier de contestation

Madame, Monsieur,

Je conteste par la présente le forfait de post-stationnement (FPS) n° [Numéro de l'avis] établi le [Date] à [Heure] concernant le véhicule immatriculé [Votre plaque], pour les motifs suivants :

Invoquez la loi

Conformément à l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, la redevance ne peut être mise à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation en cas de soustraction frauduleuse du véhicule.

Je joins à ce recours la copie de mon dépôt de plainte effectué le [Date de la plainte] auprès du commissariat de [Ville]. Ce document prouve que le vol est intervenu avant la date du contrôle de stationnement.

Invoquez la jurisprudence

Conformément à la jurisprudence de la CCSP (Décision n° 19100564 du 30 mars 2021), le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule volé n'est pas redevable des forfaits de post-stationnement émis après le vol.

Demande d'annulation

En conséquence, je demande l'annulation de ce forfait de post-stationnement.

Je joins à ce courrier les documents suivants :

• La copie de l'avis de paiement du FPS.
• La copie du certificat d'immatriculation du véhicule.
• La copie du dépôt de plainte pour vol

Dans l'attente de votre décision, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Parfois, même avec cela, vous risquez de recevoir une réponse défavorable (ou pas de réponse du tout) à votre RAPO. Il faudra alors déposer un recours devant le TSP pour avoir gain de cause.