Contester un FPS pour un véhicule en stationnement interdit

Vous stationnez votre véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons, sur un trottoir ou dans une zone où le stationnement est strictement interdit, et vous recevez un forfait de post-stationnement (FPS). Pourtant, la règle est précise : le FPS ne s'applique qu'aux zones de stationnement payant. Alors, comment contester un FPS si vous étiez stationné de manière illicite mais non payante ?

Stationnement interdit ou payant, que dit la loi ?

Le forfait de post-stationnement (FPS) a été créé pour remplacer l'amende pénale en cas de non-paiement de la redevance d'occupation du domaine public. Par définition, il ne peut être établi que sur des emplacements où le stationnement est autorisé et payant. Si un véhicule est garé sur un emplacement interdit (trottoir, passage piéton, zone de livraison, stationnement dangereux), l'infraction relève du Code de la route et doit faire l'objet d'une amende pénale classique, et non d'un FPS. Un agent ne peut pas légalement transformer une infraction pour stationnement interdit en une redevance de stationnement.

Attention, contester un FPS pour un véhicule garé sur un stationnement interdit est différent de contester un FPS pour une absence de signalisation du caractère payant du stationnement.

La jurisprudence

D'après la jurisprudence de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), l'illégalité de l'emplacement au regard du Code de la route rend le FPS nul. Si l'adresse mentionnée sur l'avis de paiement correspond à un lieu où le stationnement n'est pas réglementé par une redevance, le FPS doit être annulé.

Pour que cet argument soit accepté, le juge vérifie :

• La nature de l'emplacement : Si l'endroit précis du contrôle est interdit au stationnement par arrêté municipal ou par le Code de la route.
• L'absence de régime payant : Si la zone n'est pas répertoriée comme une zone de stationnement payant dans les registres de la ville.

Exemple de décisions acceptées

CCSP - 4 septembre 2024

Dans ses décisions n° 22032292 et 22037371, la Commission a déchargé M. X. des forfaits de post-stationnement majorés émis par la Ville de Paris.

Il [le requérant] soutient qu’il n’est pas redevable de ce forfait de post-stationnement majoré dès lors que l’adresse qu’il mentionne correspond à un emplacement de stationnement interdit, et non de stationnement payant.

Aide à la contestation

Si vous étiez en infraction pour stationnement gênant ou interdit, vous risquiez une amende de 35 € ou 135 €, mais pas un FPS. Pour obtenir gain de cause :

• Vérifiez la signalisation : Prenez des photos montrant que l'emplacement est une zone de livraison (marquage jaune), un bateau, un trottoir, etc. Ou alors qu'un panneau interdit le stationnement à cet endroit.
• Consultez les arrêtés : Vérifiez si l'adresse indiquée sur l'avis de paiement est bien classée en zone payante par la commune. Si ce n'est pas le cas, le FPS n'a aucune base légale.

Courrier de contestation

Madame, Monsieur,

Le [Date] à [Heure], un FPS n° [Numéro] a été établi pour mon véhicule stationné au [Adresse]. Or, ce FPS est dépourvu de base légale.

Invoquez l'absence de caractère payant

En effet, l'emplacement exact où se trouvait mon véhicule au moment du contrôle est un emplacement [précisez : de livraison / interdit / sur trottoir], et non un emplacement de stationnement régi par une redevance de stationnement payant.

Invoquez la jurisprudence

Conformément à la jurisprudence de la CCSP (Décisions n° 22032292 et 22037371 du 4 septembre 2024), un forfait de post-stationnement ne peut être établi à une adresse correspondant à un emplacement de stationnement interdit. Une telle situation relève, le cas échéant, du régime des amendes pénales pour stationnement gênant, mais ne peut en aucun cas donner lieu à l'application d'un FPS.

Apportez la preuve

Je joins à ce courrier des photographies montrant la signalisation au sol/verticale à l'adresse indiquée, attestant du caractère interdit du stationnement à cet endroit précis.

Demandez l'annulation

Par conséquent, le stationnement n'étant pas soumis à redevance sur ce point précis, je demande l'annulation pure et simple de ce forfait de post-stationnement.

Dans l'attente de votre décision, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Malheureusement, même avec cela, vous risquez de recevoir une réponse défavorable (ou pas de réponse du tout) à votre RAPO. Il faudra alors déposer un recours devant le TSP pour avoir gain de cause.