Contester un FPS pour une voiture à l'arrêt et non en stationnement

Vous vous arrêtez deux minutes pour déposer un passager ou charger un colis, et vous retrouvez avec un forfait de post-stationnement (FPS) dans votre boîte aux lettres. Pourtant, la loi est claire : un véhicule à l’arrêt n’est pas en stationnement. Alors, comment faire valoir vos droits et contester un FPS abusif ?

Arrêt ou stationnement, que dit la loi?

Selon le Code de la route, un véhicule est considéré à l’arrêt, et non en stationnement, lorsqu’il est immobilisé sur un emplacement le temps strictement nécessaire pour permettre la montée ou la descente de passagers, ou pour effectuer un chargement ou un déchargement. Cela à condition que le conducteur reste aux commandes ou à proximité immédiate afin de pouvoir le déplacer si besoin. Dans cette situation, le véhicule est exempté de la redevance de stationnement et ne peut pas faire l’objet d’un forfait de post-stationnement.

La jurisprudence

D'après la jurisprudence du Tribunal du stationnement payant (TSP), anciennement Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), la distinction entre l'arrêt et le stationnement est un argument de contestation fréquent. Vous trouverez quelques exemples de décisions qui font jurisprudence ci-après.

Pour que l'argument de l'arrêt soit accepté, le juge vérifie que ces trois points sont respectés:

• La présence du conducteur : Il doit être aux commandes ou à proximité immédiate du véhicule.
• L'activité réelle : Il doit s'agir uniquement d'une dépose de passagers ou d'une livraison courte.
• La preuve : Des photographies ou des attestations datées et précises sont généralement nécessaires pour renverser la présomption de stationnement établie par l'agent.

Exemple de décisions acceptées

TSP - octobre 2025

Dans sa décision 23042466 du 17 octobre 2025, le TSP a déchargé M. X. du forfait post-stationnement établi à l'encontre de son véhicule à Paris.

La partie requérante soutient qu’au moment des faits en litige, son véhicule se trouvait momentanément immobilisé afin de permettre la montée et la descente d’élèves dans le cadre de son activité d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, et qu’il se trouvait ainsi à l’arrêt, et non en stationnement, au sens des dispositions précitées de l’article R. 110-2 du code de la route.

CCSP - juillet 2020

Dans sa décision 18020368, 18020369 du 15 juillet 2020, le TSP a déchargé M. A. du forfait post-stationnement établi à l'encontre de son véhicule à Sète.

M. A. soutient, sans être contredit, et par un récit suffisamment circonstancié, qu’il procédait à la livraison de matériel sur un chantier de la commune de Sète. Il s’ensuit que le véhicule qu’il utilisait doit être considéré comme à l’arrêt et non comme en stationnement au sens de l’article R. 110-2 du code de la route.

CCSP - janvier 2019

Dans sa décision 18001686 du 29 janvier 2019, la CCSP a déchargé M. L. du forfait post-stationnement établi à l'encontre de son véhicule à Marseille.

M. L. était immobilisé sur une place de stationnement payant devant le collège fréquenté par sa petite-fille. Le requérant soutient sans être sérieusement contesté que cette immobilisation a été limitée à une durée de 5 minutes au plus, le temps de permettre à l’enfant faisant alors usage de béquilles de descendre du véhicule, et qu’il est resté au volant de son véhicule.

CCSP - janvier 2019

Dans sa décision 18000269 du 29 janvier 2019, la CCSP a déchargé M. G. du forfait post-stationnement établi à l'encontre de son véhicule à Paris.

M. G. soutient sans être contredit qu’au moment de l’établissement de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté, il venait de déposer son épouse, se trouvait au volant de son véhicule, moteur tournant, et s’apprêtait à quitter l’emplacement de stationnement payant qu’il occupait. Par suite, il doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme établissant que son véhicule était seulement à l’arrêt, et pas en stationnement, et ne devait pas faire l’objet de l’avis de paiement contesté.

Exemple de décisions refusées

TSP - octobre 2025

Dans sa décision 22023242 du 17 octobre 2025, le TSP a confirmé le forfait post-stationnement établi, à Paris, à l'encontre du véhicule de la société X.

Lorsqu’a été établi le forfait de post-stationnement contesté, son véhicule était momentanément immobilisé aux fins exclusives de permettre à l’enseignant de s’entretenir brièvement avec son élève. Il suit de là qu’en application des dispositions du code de la route qui seules définissent ces notions et précisent les conditions cumulatives auxquelles est subordonnée la constatation d’un arrêt, le véhicule en cause était, compte tenu du motif de son immobilisation, en position de stationnement, et non d’arrêt au moment des faits en litige.

Aide à la contestation

L'immobilisation d'un véhicule, conducteur au volant ou à proximité immédiate, pour une très courte durée, est un "arrêt" au sens du Code de la route.

Comme le démontre la jurisprudence, pour obtenir une issue favorable à la contestation de votre RAPO, il est primordial de rédiger une lettre de contestation contenant ces deux éléments clefs.

• La présence du conducteur : votre courrier doit obligatoirement préciser que le conducteur était au volant du véhicule ou à proximité immédiate.
• L'activité réelle : votre texte doit également indiquer précisément l'activité réelle au moment du contrôle. Il peut s'agir soit d'une dépose de passagers, soit d'une livraison courte. Il est préférable d'en expliquer également la raison dans le détail.

Si vous pouvez apporter des preuves que le véhicule était à l'arrêt et non en stationnement, vous obtiendrez encore plus facilement gain de cause. Il peut s'agir d'un témoignage, par exemple de la personne que vous déposiez ou que vous veniez cherchez. Cela peut également être les clichés pris par les véhicules LAPI lors du contrôle. Si ceux-ci montrent qu'une personne était au volant du véhicule, que le véhicule avait une porte ou le coffre ouvert, vous avez un argument de poids.

Courrier de contestation

Rappelez les faits : "Le [Date] à [Heure], j'ai reçu un avis de FPS (n°...) alors que mon véhicule était immobilisé [Adresse].

Invoquez l'arrêt : "Cette immobilisation ne constituait pas un stationnement soumis à redevance, mais un arrêt au sens de l'article R110-2 du Code de la route."

Précisez les circonstances : "J'étais en effet au volant de mon véhicule, prêt à le déplacer à tout moment, pour une immobilisation de très courte durée (précisez dans le détail : j'attendais l'arrivée immédiate d'un passager, je déposais quelqu'un, etc.)."

Ou encore "J'étais en effet à proximité de mon véhicule, prêt à le déplacer à tout moment, pour une immobilisation de très courte durée (précisez dans le détail : je déchargeais des courses, etc.).

Exemple de rédaction : J'étais en effet au volant de mon véhicule puisque je venais déposer ma fille au lycée situé à proximité immédiate. Mon véhicule est resté immobilisé sur cet emplacement moins de trois minutes.

Invoquez la jurisprudence : "Conformément à la jurisprudence constante (CCSP n°18001686 - 29 janvier 2019, CCSP n°18000269 - 29 janvier 2019, TSP n°23042466 - octobre 2025, etc), un véhicule immobilisé sur un emplacement de stationnement pour une durée ne dépassant pas le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer, n’est pas en stationnement, mais à l’arrêt. En pareilles circonstances, le véhicule n’est pas soumis à la redevance de stationnement et ne peut faire l’objet d’un forfait de post-stationnement."

Demandez l'annulation du FPS: "En conséquence, je demande l'annulation du forfait de post-stationnement cité en référence."

Je joins à ce courrier les documents obligatoires :

• La copie de l'avis de paiement du FPS.
• La copie du certificat d'immatriculation du véhicule.

Dans l'attente de votre décision, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Malheureusement, même avec cela, vous risquez de recevoir une réponse défavorable (ou pas de réponse du tout) à votre RAPO. Il faudra alors déposer un recours devant le TSP pour avoir gain de cause.