Contester un FPS pour ne pas avoir pu payer le montant minoré

Vous recevez un forfait de post-stationnement (FPS) par courrier, mais vous n'avez jamais trouvé de "petit papillon" sur votre pare-brise le jour du contrôle. Résultat : vous avez perdu la chance de payer moins cher en bénéficiant du tarif minoré. Pourtant, l'information sur cette minoration est une garantie pour l'usager. Alors, comment contester un FPS lorsque vous n'avez pas été informé de la possibilité de payer un montant réduit ?

Le FPS minoré et la notice d'information, que dit la loi ?

Certaines communes, comme Chambéry, prévoient que le montant du FPS peut être minoré. Pour cela, il doit être payé dans un délai très court (souvent 96 heures) après le contrôle. Pour que ce droit soit effectif, l'agent de contrôle doit impérativement apposer une notice d'information sur le pare-brise du véhicule. Cette notice est considérée comme une garantie de procédure : sans elle, l'usager est privé de son droit de payer moins cher.

Attention, les informations ci-dessous s'appliquent uniquement dans les communes qui proposent un FPS minoré et qui déposent une notice d'information sur le pare-brise. Cela ne s'appliquent pas pour celles qui, comme Paris, envoie directement l'avis de paiement par courrier et qui offre la possibilité de payer le FPS minoré sur stationnement.gouv.fr.

La jurisprudence

D'après la jurisprudence de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), si un usager soutient qu'il n'a pas trouvé de notice sur son véhicule, la charge de la preuve est inversée. La décision n° 18002384 du 29 janvier 2019 précise que :

• Preuve de la délivrance : C'est à la commune (ou son prestataire) de prouver, par tout moyen, que la notice a bien été déposée sur le véhicule.
• Absence de présomption : Le simple fait que l'avis de paiement définitif soit envoyé par l'ANTAI ne suffit pas à prouver que l'agent a bien déposé la notice d'information initiale sur le pare-brise.

Exemple de décisions acceptées

CCSP - 29 janvier 2019

Dans sa décision n° 18002384, la Commission a donné raison à M. D. contre la ville de Paris.

M. D. soutient ne pas avoir été mis à même, par l'apposition d'une telle notice, qui constitue une garantie de procédure, de s'acquitter du forfait au tarif minoré [...]. La commune de Paris n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la délivrance d'une telle notice. Il s'ensuit que le requérant doit être regardé comme ayant été privé de la possibilité de s'acquitter du forfait au tarif minoré.

Aide à la contestation

Pour contester efficacement, votre RAPO doit mentionner clairement le fait de ne pas avoir pu bénéficier du tarif réduit.

Invoquez l'absence de notice : Affirmez clairement que vous n'avez trouvé aucun document sur votre véhicule au moment des faits.

Rappelez la perte de chance : Expliquez que cette absence de signalisation vous a empêché de payer le montant minoré de [X] euros dans le délai imparti.

Exigez la preuve : Rappelez à l'administration que c'est à elle de produire une preuve (comme une photo de la notice sur votre pare-brise) pour justifier du respect de cette garantie.

Courrier de contestation

Madame, Monsieur,

Le [Date] à [Heure], un FPS n° [Numéro] a été établi concernant mon véhicule immatriculé [Plaque]. J'ai reçu l'avis de paiement par courrier postal, mais je n'ai trouvé aucune notice d'information sur mon pare-brise le jour du contrôle.

Invoquez la perte de garantie

Le règlement municipal prévoit un tarif minoré de [Montant] en cas de paiement rapide. En l'absence de notice apposée sur mon véhicule, j'ai été privé de la garantie de procédure consistant à être informé de cette possibilité de minoration.

Invoquez la jurisprudence

Conformément à la jurisprudence de la CCSP (Décision n° 18002384 du 29 janvier 2019), il appartient à la commune d'apporter la preuve de la délivrance de cette notice par tout moyen. Cette délivrance ne peut être présumée par le seul envoi ultérieur de l'avis de paiement.

Apportez vos arguments

N'ayant pas été mis en mesure de régler le tarif minoré par la faute d'une information insuffisante sur place, le forfait qui m'est réclamé est entaché d'une irrégularité de procédure.

Demandez la rectification

En conséquence, je demande l'annulation de ce forfait ou, à défaut, son rétablissement au tarif minoré que j'aurais dû pouvoir acquitter.

Dans l'attente de votre décision, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Malheureusement, même avec cela, vous risquez de recevoir une réponse défavorable (ou pas de réponse du tout) à votre RAPO. Il faudra alors déposer un recours devant le TSP pour avoir gain de cause.