Contester un FPS pour un véhicule vendu

Vous vendez votre véhicule à un particulier ou à un garage, et quelques semaines plus tard, vous recevez un forfait de post-stationnement (FPS) pour une rue où le nouveau propriétaire s'est garé. La loi prévoit pourtant que la responsabilité change de mains dès la vente. Alors, comment prouver que vous n'êtes plus le redevable légal de ce forfait ?

Vente du véhicule et transfert de responsabilité, que dit la loi ?

En principe, le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) est le redevable du FPS. Toutefois, en cas de cession (vente ou don), la responsabilité du vendeur s'arrête à la date de la vente, à condition de respecter certaines formalités prévues par l'article R. 322-4 du Code de la route :

• Vente à un particulier : Le vendeur doit déclarer la cession (généralement sur le site de l'ANTS) dans les 15 jours. S'il le fait, l'acquéreur devient le seul redevable des FPS émis après la vente.
• Vente à un professionnel : La règle est plus souple. Le professionnel est considéré comme le seul redevable dès la date de cession, que la déclaration d'achat ait été enregistrée ou non.

La jurisprudence

D'après les décisions de la CCSP réunie en formation plénière le 22 janvier 2024 (n° 22041946 et 21058517), la distinction entre acheteur particulier et professionnel est fondamentale :

• Si l'acheteur est un pro : La preuve de la cession peut être apportée par tout moyen (bon de commande, certificat de cession, facture de reprise). Le vendeur est immédiatement déchargé.
• Si l'acheteur est un particulier : Le vendeur doit impérativement avoir effectué la déclaration de cession dans les délais pour être mis hors de cause.

Exemple de décisions acceptées

CCSP - 22 janvier 2024

Dans ses analyses de jurisprudence, la Commission a clarifié les obligations déclaratives.

L'acquéreur est le débiteur des forfaits de post-stationnement émis après la cession, dès lors que le vendeur a procédé à la déclaration prévue [...] dans le délai de quinze jours. Par exception, lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit être regardé [...] comme seul redevable [...] dès la date de la cession, laquelle peut être établie par tout moyen.

Aide à la contestation

Pour que votre recours soit accepté, vous devez prouver que le véhicule ne vous appartenait plus au moment du contrôle.

Le document clé : Joignez impérativement l'exemplaire n°2 du certificat de cession (Cerfa 15776) signé par les deux parties.

L'accusé d'enregistrement : Si vous avez vendu à un particulier, joignez l'accusé d'enregistrement de la cession délivré par l'ANTS.

Le cas du garage : Si vous avez vendu à un professionnel de l'automobile, le bon d'enlèvement ou la facture de reprise suffit, même si le garage n'a pas encore fait les démarches administratives à la date du FPS.

Attention, sans déclaration de cession à un particulier faite à temps, l’ancien propriétaire reste juridiquement responsable des FPS.

Courrier de contestation

Madame, Monsieur,

Le [Date du FPS], un forfait de post-stationnement a été établi pour le véhicule immatriculé [Plaque]. Or, à cette date, je n'étais plus le propriétaire ni le détenteur de ce véhicule.

Précisez les circonstances de la vente

Le véhicule a été cédé le [Date de la vente] à [Nom de l'acquéreur ou du garage]. La cession a eu lieu [Nombre] jours avant le constat de l'infraction.

Invoquez la jurisprudence

Conformément à la jurisprudence de la CCSP (Décisions n° 22041946 et 21058517 du 22 janvier 2024), la responsabilité du paiement du FPS incombe à l'acquéreur dès la date de cession. [Si vente à un pro] : S'agissant d'une vente à un professionnel de l'automobile, celui-ci est seul redevable dès la date de cession, établie par les pièces jointes.

Apportez la preuve

Je joins à ce courrier la copie du certificat de cession signé ainsi que [l'accusé d'enregistrement ANTS / la facture de reprise du garage].

Demandez l'annulation

En conséquence, je vous demande de bien vouloir annuler ce FPS et de diriger les éventuelles poursuites vers le nouvel acquéreur dont les coordonnées figurent sur les pièces jointes.

Dans l'attente de votre décision, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Malheureusement, même avec cela, vous risquez de recevoir une réponse défavorable (ou pas de réponse du tout) à votre RAPO. Il faudra alors déposer un recours devant le TSP pour avoir gain de cause.