Contester un FPS en cas d'absence de signalisation du stationnement payant
Vous vous garez dans une rue que vous pensez gratuite car aucun panneau ni marquage au sol n’indique le contraire, et vous recevez pourtant un forfait de post-stationnement (FPS). La loi est pourtant stricte : pour être opposable à l’usager, le caractère payant d’une zone doit être clairement signalé. Alors, comment contester un FPS lorsque la signalisation fait défaut ?
Signalisation du stationnement payant, que dit la loi ?
Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), les emplacements de stationnement payant doivent obligatoirement faire l'objet d'une signalisation horizontale (marquage au sol) ou verticale (panneaux), ou des deux à la fois. Cette information est considérée comme une garantie essentielle pour l'usager. Si cette signalisation est absente ou illisible, l'avis de paiement FPS est entaché d'illégalité.
Attention, contester un FPS pour absence de signalisation du caractère payant du stationnement est différent de contester un FPS pour un véhicule garé en stationnement interdit.
La jurisprudence
D'après la jurisprudence du Tribunal du stationnement payant (TSP), anciennement Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), le défaut de signalisation est un motif de décharge fréquent.
Bien que les mentions de l'agent qui dresse le FPS fassent foi, l'usager peut apporter la preuve contraire. Par exemple, avec des photographies de l'emplacement montrant l'absence de signalisation.
Exemple de décisions acceptées
CCSP - 27 novembre 2018
Dans sa décision n° 18003139, la Commission a déchargé Mme R. du forfait de post-stationnement établi à Marseille.
Mme R. soutient sans être contredite, et produit à cet effet des photographies, qu'aucune signalisation horizontale ou verticale ne venait indiquer que le stationnement était payant à l'endroit où son véhicule était garé. La requérante a été privée de la garantie que constitue l'information relative au caractère payant du stationnement
Aide à la contestation
Pour obtenir gain de cause lors de votre RAPO pour défaut de signalisation, il est crucial de réunir des preuves visuelles.
Prenez des photos larges de la rue et de l'emplacement précis montrant l'absence de marquage "Payant" au sol et de l'absence de panneau à proximité immédiate.
Courrier de contestation
Madame, Monsieur,
Je conteste par la présente le forfait de post-stationnement (FPS) n° [Numéro de l'avis] établi le [Date] à [Heure] concernant le véhicule immatriculé [Votre plaque], pour les motifs suivants :
Contestation des faits : Absence de signalisation
Je conteste ce forfait car aucune signalisation, qu’elle soit horizontale ou verticale, n’indiquait le caractère payant du stationnement à cet emplacement précis. Or, selon l’article R. 2333-120-2 du CGCT, la signalisation est obligatoire pour informer l’usager de la redevance due.
Rappel des principes de preuve
Selon l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, si les mentions de l'agent font foi jusqu'à preuve contraire, cela ne saurait avoir pour effet de faire supporter au redevable la charge d'une preuve qui serait pour lui impossible à rapporter.
Invoquez la jurisprudence
Conformément à la jurisprudence de la CCSP (Décision n° 18003139 du 27 novembre 2018), le défaut de signalisation constitue une violation d'une garantie légale qui entache d'illégalité le FPS. Je joins à ce courrier des photographies démontrant l’absence totale de signalisation au moment des faits.
Demande d'annulation
En conséquence, je demande l'annulation de ce forfait de post-stationnement.
Je joins à ce courrier les documents suivants :
- La copie de l'avis de paiement du FPS.
- La copie du certificat d'immatriculation du véhicule.
- Photographie des lieux montrant l'absence de signalisation
Dans l'attente de votre décision, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Malheureusement, même avec cela, vous risquez de recevoir une réponse défavorable (ou pas de réponse du tout) à votre RAPO. Il faudra alors déposer un recours devant le TSP pour avoir gain de cause.