Contester un FPS pour stationnement gratuit handicapé

Vous êtes titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées (CMI-S ou carte européenne) ou vous accompagnez un proche titulaire, et vous recevez un forfait de post-stationnement (FPS). La loi est pourtant très protectrice : le stationnement est gratuit pour les personnes en situation de handicap. Alors, comment faire valoir vos droits, même si vous avez oublié d'apposer votre carte ou si la mairie impose des règles complexes ?

La gratuité du stationnement handicapé, que dit la loi ?

L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention "stationnement" ou de la carte européenne de stationnement bénéficient de la gratuité du stationnement sur toutes les places ouvertes au public (et pas seulement sur les places réservées). Cette gratuité est valable pour une durée qui ne peut être inférieure à 12 heures.

La jurisprudence

Le Tribunal du stationnement payant (TSP), anciennement Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), a rendu plusieurs décisions majeures qui facilitent la contestation pour les PMR :

L'oubli d'affichage n'est pas une faute fatale : Le défaut d'apposition de la carte sur le pare-brise au moment du contrôle ne vous prive pas de votre droit à la gratuité. Vous pouvez apporter la preuve de votre handicap (ou de celui de la personne transportée) a posteriori (Décision n° 18003055).

Le droit bénéficie à l'accompagnant : Si vous transportiez un proche titulaire de la carte au moment des faits, le véhicule bénéficie de la gratuité, même si vous n'en êtes pas le propriétaire (Décision n° 21103653).

L'inopposabilité du "ticket handicapé" : Certaines mairies imposent d'enregistrer sa plaque à l'horodateur (ticket à 0€). Cependant, cette obligation ne vous est opposable que si l'arrêté municipal qui l'institue a été légalement publié ou affiché. À défaut, la simple détention de la carte suffit (Décision n° 18000372).

Exemple de décisions acceptées

CCSP - 26 février 2019

Dans sa décision n° 18003055, la Commission a déchargé Mme G. du forfait de post-stationnement émis par la commune de Marseille.

Pour contester l’avis de paiement du forfait de post-stationnement précité mis à sa charge le 12 février 2018 à 16 heures 29, qui concerne le véhicule immatriculé X dont elle est propriétaire, Mme G. produit la copie de la carte européenne de stationnement en cours de validité au moment des faits de la cause, délivrée par la Préfecture de la Haute-Corse établie au nom de sa fille, Mme Z., accompagnée de la copie du livret de famille prouvant le lien de filiation de la requérante avec sa fille. Par suite, et dès lors qu’il n’est pas contesté que la requérante faisait usage, le 12 février 2018, dudit véhicule pour les besoins de sa fille, c’est à bon droit que Mme G. se prévaut de la gratuité du stationnement attachée à la détention de cette carte.

CCSP - 7 mai 2024

Dans sa décision n° 21103653, la Commission a déchargé Mme X. du forfait de post-stationnement émis par la commune de Paris.

La gratuité de stationnement voulue par le législateur résulte seulement de ce qu’à la date du stationnement, le véhicule était utilisé pour les besoins d’une personne effectivement titulaire de la carte mentionnée aux points précédents, et ne découle pas de l’apposition de celle-ci derrière le pare-brise du véhicule, prévue par l’article R. 241-17 du code de l’action sociale et des familles.

Pour contester le forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge, la partie requérante soutient qu’elle bénéficiait de la gratuité du stationnement instituée en faveur des personnes handicapées. Il résulte de l’instruction, qu’à la date d’établissement de cette redevance, Mme Z..., sa grand-mère, qu’elle héberge et transportait ce jour-là, était effectivement titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Dès lors, et à supposer même qu’elle ait omis d’apposer derrière le pare-brise du véhicule cette carte de stationnement et ne se soit pas conformée aux prescriptions de l’arrêté n° 2021 P 10845 du maire de Paris du 18 février 2021, c’est à bon droit que la partie requérante se prévaut de la gratuité du stationnement attachée à la détention de cette carte.

Aide à la contestation

Pour que votre recours soit accepté, votre dossier doit être solide juridiquement et factuellement.

Le justificatif essentiel : Joignez toujours la copie recto-verso de la carte PMR (CMI-S ou carte européenne).

Le lien de parenté/accompagnement : Si la carte n'est pas à votre nom, joignez un livret de famille ou une attestation sur l'honneur expliquant que vous accompagniez le titulaire.

L'argument de preuve ultérieure : Rappelez que le droit à la gratuité est lié à la personne et non à l'affichage immédiat sur le véhicule.

Courrier de contestation

Madame, Monsieur,

Le [Date] à [Heure], un FPS n° [Numéro] a été établi concernant mon véhicule stationné [Adresse]. Or, ce véhicule était utilisé pour le déplacement d'une personne titulaire d'une carte de stationnement handicapé.

Invoquez la gratuité et l'oubli d'affichage

Bien que la carte n'ait pas été apposée de manière visible lors du contrôle, cela ne saurait me priver du droit à la gratuité prévu par l'article L. 241-3 du CASF. Conformément à la jurisprudence de la CCSP (Décision n° 18003055 du 26 février 2019), le défaut d'apposition n'empêche pas d'établir ultérieurement le bénéfice de la gratuité.

Invoquez l'accompagnement (si applicable)

Au moment des faits, j'accompagnais [Nom de la personne], titulaire de la carte n° [Numéro de carte]. Comme le confirme la jurisprudence (Décision n° 21103653 du 7 mai 2024), le droit à la gratuité s'applique dès lors que le véhicule est utilisé pour les besoins du titulaire de la carte.

Je joins à ce recours la copie de la carte de stationnement ainsi que [Livret de famille / Attestation].

Demande d'annulation

En conséquence, je vous demande de prononcer l'annulation de ce forfait de post-stationnement.

Dans l'attente de votre décision, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Parfois, même avec cela, vous risquez de recevoir une réponse défavorable (ou pas de réponse du tout) à votre RAPO. Il faudra alors déposer un recours devant le TSP pour avoir gain de cause.