Contester un FPS majoré quand on n'a pas reçu le FPS initial

Vous recevez un titre exécutoire pour un forfait de post-stationnement majoré alors que vous n'avez jamais reçu l'avis de paiement initial dans votre boîte aux lettres. C'est une situation frustrante : on vous reproche de ne pas avoir payé à temps une somme dont vous ignoriez l'existence. Comment contester cette majoration quand le premier courrier s'est "perdu" ?

La contestation d'un FPS majoré se fera directement devant le Tribunal du Stationnement Payant. Vous n'avez pas besoin de déposer un RAPO auprès de la ville qui a émis le FPS initial.

Signalisation du stationnement payant, que dit la loi ?

Selon le Code général des collectivités territoriales, l'avis de paiement du FPS doit être envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. Pour que la majoration soit légale, l'administration doit prouver qu'elle a bien accompli les formalités d'envoi du FPS initial. Si vous n'avez pas reçu ce premier pli, vous avez été privé de votre droit de payer le montant normal ou de contester via un RAPO dans les délais.

Attention, si vous n'avez pas reçu l'avis de paiement du FPS initial, vous pouvez contester le FPS majoré mais cela n'annulera que le montant de la majoration (50 euros minimum). Le montant du FPS reste dû.

La jurisprudence

D'après la jurisprudence de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), le défaut de réception de l'avis initial est un motif d'annulation de la majoration.

Charge de la preuve : Ce n'est pas à vous de prouver que vous n'avez rien reçu (preuve impossible), mais à l'administration de démontrer que l'avis a bien été envoyé à la bonne adresse.

Adresse correcte : Si votre adresse sur la carte grise est à jour, et que l'administration ne peut pas prouver l'envoi effectif, la majoration est injustifiée.

Exemple de décisions acceptées

CCSP - 7 mai 2024

Dans sa décision n° 23031697, la Commission a déchargé M. X de la majoration de son FPS initialement établi à Suresnes.

"M. X soutient qu'il n'a pas reçu l'avis de paiement du forfait de post-stationnement initial [...] et que son adresse sur sa carte grise est exacte. [...] La commune n'apporte aucun élément de nature à établir que l'avis de paiement initial a été régulièrement envoyé. Par suite, M. X est fondé à demander la décharge de la majoration."

TSP - 11 février 2026

Dans sa décision n° 24074816, le Tribunal du stationnement payant a déchargé M. X de la majoration de son FPS initialement établi à Paris.

"M. X soutient qu'il n'a pas reçu l'avis de paiement du forfait de post-stationnement initial. [...] L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) n’a pas déféré à la demande qui lui a été adressée par le greffe du tribunal tendant à ce qu’elle justifie par tout moyen de l’envoi de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement à l’adresse connue du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. À cet égard, la copie d’écran issue du logiciel de gestion de la Ville de Paris ne saurait, par elle-même, constituer une preuve suffisante de cet envoi. [...] M. X... doit être déchargé de l’obligation de payer la somme mise à sa charge au titre de la majoration par le titre exécutoire contesté.

Aide à la contestation

Pour obtenir gain de cause lors de votre RAPO pour défaut de signalisation, il est crucial de réunir des preuves visuelles.

Prenez des photos larges de la rue et de l'emplacement précis montrant l'absence de marquage "Payant" au sol et de l'absence de panneau à proximité immédiate.

Courrier de contestation

Madame, Monsieur,

J'ai reçu le [Date] un avis de paiement majoré concernant le FPS n° [Numéro]. Or, je n'ai jamais été destinataire de l'avis de paiement initial concernant ce stationnement.

Invoquez l'exactitude de votre adresse

Au moment des faits, mon certificat d'immatriculation était parfaitement à jour avec mon adresse actuelle : [Votre adresse]. Je n'ai reçu aucun pli postal à cette adresse avant cet avertissement de majoration.

Invoquez la jurisprudence

Conformément à la jurisprudence de la CCSP (Décision n° 23031697 du 7 mai 2024, décision 24074816 du 11 février 2026), la majoration ne peut être maintenue si l'administration n'est pas en mesure de prouver l'envoi régulier de l'avis initial à la bonne adresse. En l'espèce, cette absence d'information m'a privé de la possibilité de régler le forfait au tarif normal ou d'exercer mon droit de recours (RAPO).

Apportez la preuve

Je joins à ce courrier la copie de mon certificat d'immatriculation prouvant que mes coordonnées sont exactes et n'ont pas changé.

Demande d'annulation

En conséquence, je vous demande de prononcer l'annulation de la majoration et de me permettre, le cas échéant, de ne m'acquitter que du montant initial du forfait.

Dans l'attente de votre décision, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature