Contester un FPS lorsque le lieu de stationnement est erroné

Vous recevez un forfait de post-stationnement (FPS) majoré dans votre boîte aux lettres pour une rue où vous n'avez jamais mis les pieds. Pourtant, vous étiez à des kilomètres de là au moment des faits. Alors, comment faire valoir vos droits et contester un FPS abusif lorsque votre véhicule n'était pas présent sur les lieux ?

Erreur de lieu ou de véhicule, que dit la loi ?

Selon le Code général des collectivités territoriales, les mentions portées sur l'avis de paiement par l'agent assermenté font foi jusqu'à preuve du contraire. Cependant, cette présomption d'exactitude ne doit pas forcer le redevable à apporter une "preuve impossible".

Dès lors qu'un usager soutient que son véhicule n'était pas présent sur les lieux, il appartient à l'administration d'apporter, par tout moyen, des éléments objectifs (photos, relevés GPS, etc.) de nature à infirmer les allégations du requérant. Si la commune ne produit aucun élément, le doute profite à l'usager.

La jurisprudence

D'après la jurisprudence du Tribunal du stationnement payant (TSP), anciennement Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), l'erreur matérielle sur la présence du véhicule est un motif de décharge totale.

Pour que l'argument de l'arrêt soit accepté, le juge vérifie que ces trois points sont respectés:

• La contestation précise : Le requérant doit affirmer clairement qu'il ne se trouvait pas dans la commune ou sur la voie concernée.
• L'absence de preuve adverse : L'administration doit être incapable de démontrer la présence effective du véhicule.
• La recevabilité : Même si vous n'avez pas fait de recours préalable (RAPO) contre l'avis initial, vous pouvez toujours contester le titre exécutoire (le FPS majoré) devant la Commission.

Exemple de décisions acceptées

CCSP - 12 janvier 2024

Dans sa décision n° 21142441, la Commission a déchargé M. X. de l'obligation de payer un FPS majoré émis par la commune d'Asnières-sur-Seine.

M. X... soutient qu'il se trouvait à Roisel au moment des faits et que son véhicule n'a jamais stationné sur le territoire de la commune d'Asnières-sur-Seine. La commune n'apporte aucun élément de nature à établir la présence dudit véhicule sur l'emplacement ayant donné lieu à l'établissement du forfait de post-stationnement contesté.

Aide à la contestation

Pour obtenir une issue favorable, votre dossier doit mettre en avant deux éléments clés :

• La dénégation des faits : Précisez que votre véhicule ne se trouvait pas sur la voie mentionnée, ni même dans la commune.
• L'absence de preuves administratives : Rappelez qu'il incombe à la commune de prouver la présence du véhicule par des éléments objectifs.

Conseil : Si vous disposez d'attestations d'employeurs, de tickets de péage ou de photos géolocalisées prouvant que vous étiez ailleurs, joignez-les. Toutefois, même sans ces preuves, la commune doit prouver votre "faute".

Courrier de contestation

Madame, Monsieur,

Je conteste par la présente le forfait de post-stationnement (FPS) n° [Numéro de l'avis] établi le [Date] à [Heure] concernant le véhicule immatriculé [Votre plaque], pour les motifs suivants :

Contestation des faits : Absence du véhicule sur les lieux

Je soutiens formellement qu'au moment du contrôle, mon véhicule ne se trouvait pas à l'adresse indiquée sur l'avis de paiement, ni même sur le territoire de votre commune. J'étais en effet à [Lieu où vous étiez] pour [Raison : travail, domicile, etc.].

Rappel des principes de preuve

Selon l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, si les mentions de l'agent font foi jusqu'à preuve contraire, cela ne saurait avoir pour effet de faire supporter au redevable la charge d'une preuve qui serait pour lui impossible à rapporter.

Conformément à la jurisprudence constante de la CCSP (notamment la décision n° 21142441 du 12 janvier 2024), dès lors que je soutiens que mon véhicule n'était pas présent sur les lieux, il appartient à l'administration d'apporter des éléments objectifs (clichés photographiques, relevés GPS) de nature à infirmer mes allégations.

Demande d'annulation

En l'absence de preuve de la présence effective de mon véhicule à l'emplacement litigieux, l'obligation de payer ce forfait ne repose sur aucun fondement réel. Je vous demande donc de bien vouloir prononcer l'annulation de ce FPS.

Je joins à ce courrier les documents obligatoires :

• La copie de l'avis de paiement du FPS.
• La copie du certificat d'immatriculation du véhicule.

Optionnel : joindre également tout document prouvant votre présence ailleurs : attestation d'employeur, facture, ticket de parking dans une autre ville, etc.

Dans l'attente de votre décision, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Malheureusement, même avec cela, vous risquez de recevoir une réponse défavorable (ou pas de réponse du tout) à votre RAPO. Il faudra alors déposer un recours devant le TSP pour avoir gain de cause.