Consultez les décisions de jurisprudence pour la contestation de FPS
La contestation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement doit obligatoirement être effectué avec la procédure du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
Lorsque ce recours est rejeté par la commune ayant établi le FPS, il est possible de contester devant le Tribunal du Stationnement Payant dont les décisions font jurisprudence.
Pour vous aider à effectuer votre contestation, voici un petit guide des cas de contestations les plus fréquents avec les références des textes de jurisprudence du TSP ainsi que des exemples de lettres de contestation.
Au moment du stationnement
Véhicule à l'arrêt et non en stationnement
Un véhicule à l’arrêt n’est pas en stationnement. Il n'est donc pas soumis à la redevance de stationnement et donc à un FPS.
Véhicule sur une place de stationnement interdit
Le FPS ne s'applique qu'aux zones de stationnement payant. Un véhicule garé en stationnement interdit, en dehors d'une place payante, ne peut recevoir un FPS.
Absence de marquage du stationnement payant
Le caractère payant d’une place de stationnement doit être clairement signalé. Le FPS est contestable lorsque la signalisation fait défaut.
Lieu de stationnement erroné
Contester lorsque votre véhicule n'était pas présent sur le lieu indiqué sur le FPS
Paiement du stationnement
Stationnement gratuit PMR handicapé
Le stationnement est gratuit pour les personnes en situation de handicap. Cela s'applique même si vous avez oublié d'apposer la carte CMI ou si vous accompagnez une PMR et même si la mairie impose des règles complexes
Stationnement partiellement payé
Vous avez payé votre stationnement, mais vous recevez tout de même un FPS car vous avez dépassé l'heure. La loi prévoit que toute somme déjà versée doit être déduite du montant du FPS.
Absence de la notice d'information pour FPS minoré
Vous recevez un forfait de post-stationnement FPS mais vous n'avez jamais trouvé le "petit papillon" sur votre pare-brise ou alors il était illisible. Résultat, vous avez perdu la chance de payer moins cher en bénéficiant du tarif minoré.
Contestation sur le véhicule
Véhicule volé
En cas de vol du véhicule, aucun FPS ne peut être mis à la charge du propriétaire.
Véhicule vendu
La responsabilité de l'ancien propriétaire d'un véhicule s'arrête à la date de la vente, à condition de respecter certaines formalités.
Usurpation de plaques d'immatriculation
En cas d'usurpation de plaques, la preuve peut être difficile à rapporter, mais la loi permet d'utiliser un faisceau d'indices pour établir la vérité et faire annuler un FPS.