Comment saisir le Tribunal du Stationnement Payant?

Le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) permet de contester un avertissement de forfait de post-stationnement majoré ou le rejet par une commune d'un recours préalable RAPO.

La contestation devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) se fait par le dépôt d'un formulaire de requête soit en version papier, soit par voie électronique. Mais, selon le cas, les documents à joindre sont différents.

Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Contester un rejet de RAPO devant le TSP

Après le rejet de votre Rèclamtion Administrative Préalable Obligatoire, vous pouvez introduire un recours devant le TSP. Voici la procédure à suivre :

1. Respecter le délai de recours

Le délai pour agir dépend de la situation :

• 1 mois à partir de la réception de la décision de rejet explicite.
• 1 mois à partir de la réception d'un avis de paiement rectificatif.
• 2 mois à partir de la réception de votre RAPO par la collectivité, en l'absence de toute réponse (rejet implicite).

Le délai de recours devant le TSP est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Et il est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

2. Payer le FPS contesté

Vous devez préalablement régler le montant du forfait de stationnement payant (FPS) initial ou rectificatif que vous contestez.

Le montant du FPS est remboursé à la fin de la procédure lorsque le TSP vous donne gain de cause.

Le paiement du FPS n'est pas obligatoire, mais, si le paiement n'est pas effectué, les délais de paiement continuent de courir. Un avertissement de forfait de post-stationnement majoré vous sera alors adressé.

Contrairement aux règles juridiques qui régissent les infractions routières, notamment les amendes des radars automatiques, payez un FPS ne signifie pas sa reconnaissance.

3. Remplir et déposer la requête

Votre recours doit être présenté sur un formulaire obligatoire, disponible en deux versions :

• Version papier : À télécharger ici.
• Version dématérialisée : Déposer en ligne sur le site du TSP.

Tous les documents en version papier sont à expédier à l'adresse suivante:

Tribunal du stationnement payant
2 rue Édouard Michaud
CS 25601
87056 LIMOGES CEDEX

4. Joindre les pièces justificatives

Votre formulaire doit être accompagné des documents suivants :

• La copie de l'avis de paiement du FPS.
• La copie de votre RAPO.
• La copie de l'accusé de réception (postal ou électronique) de votre RAPO.
• La copie de la décision reçue suite à votre RAPO (rejet ou avis rectificatif), si elle vous a été notifiée.
• La preuve du paiement du FPS contesté.

Il faut également joindre une attestation d'élection de domicile si vous n'êtes pas représenté par un avocat et que vous résidez en dehors du territoire de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.

Contester un titre exécutoire ou un avertissement

Si vous avez reçu un titre exécutoire ou un avertissement pour un forfait de post-stationnement majoré, vous pouvez former un recours devant le Tribunal du Stationnement Payant. La démarche implique les étapes suivantes :

1. Respecter le délai strict

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avertissement pour introduire votre recours.

Le délai de recours devant le TSP est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Et il est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

2. Payer le FPS majoré

Le paiement préalable n'est pas obligatoire. Mais, lorsque vous ne réglez pas la somme totale indiquée sur l'avertissement du FPS majoré, c'est-à-dire le montant du forfait de post-stationnement initial + le montant de la majoration, la procédure de recouvrement se poursuit et peut entrainer une saisie.

Le montant total payé est remboursé à la fin de la procédure lorsque le TSP vous donne gain de cause.

3. Remplir et transmettre la requête

Votre recours doit être formulé sur le formulaire officiel obligatoire. Deux modes de dépôt sont possibles :

• Version papier : À télécharger ici.
• Version dématérialisée : Déposer en ligne sur le site du TSP.

Tous les documents en version papier sont à expédier à l'adresse suivante:

Tribunal du stationnement payant
2 rue Édouard Michaud
CS 25601
87056 LIMOGES CEDEX

4. Fournir les pièces justificatives

Joignez impérativement à votre formulaire les documents suivants :

• La copie de l'avertissement (ou du titre exécutoire) reçu.

Il faut également joindre une attestation d'élection de domicile si vous n'êtes pas représenté par un avocat et que vous résidez en dehors du territoire de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.

Suivi de l'avancement de votre dossier

Que vous ayez déposé votre recours par courrier ou en ligne, vous pouvez suivre son traitement directement depuis le site du Tribunal du Stationnement Payant (TSP).

Suivi pour un recours déposé par courrier

Si vous avez effectué votre démarche par voie postale, vous aurez besoin du code confidentiel, au format 18000000-1A2BCFF7, figurant dans les courriers envoyés par le greffe du TSP. Saisissez ce code sur le site pour accéder aux informations sur votre dossier.

Suivi pour un recours déposé en ligne

Si vous avez utilisé la voie dématérialisée, le suivi est encore plus simple. Il vous suffit de vous connecter à votre compte personnel sur le site du TSP pour consulter l'état d'avancement.

L'audience devant le TSP

L'audience n'est pas une étape obligatoire de la procédure : le magistrat peut simplement rendre une décision ou une ordonnance au vu du dossier. Mais s'il décide d'audiencer votre affaire, vous en serez informé par le greffe par un avis d'audience. Vous pourrez y assister et présenter des observations.

Les audiences ont lieu à Limoges dans les locaux du TSP à l'adresse suivante :

Tribunal du stationnement payant
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges

Si votre contestation passe en audience, vous n'êtes pas obligatoirement tenu de vous déplacer.