Comment remplir un RAPO pour contester un FPS?

La contestation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement doit obligatoirement être effectué avec la procédure du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).

La procédure est simple mais contraignante. Voici un petit guide pour vous aider à remplir votre recours.

Que le recours soit adressé via un service en ligne, par courrier électronique ou par courrier recommandé, il nécessite toujours les mêmes informations.

Informations sur le demandeur

Les premières informations à fournir sont les informations personnelles de la personne qui dépose le RAPO. Il s'agit des noms, prénoms et adresse.

Attention, si la personne qui dépose le RAPO n'est pas le propriétaire du véhicule, il faut joindre un mandat pour habiliter cette personne à formuler le recours.

Il faut également fournir les informations sur le véhicule concerné par le FPS. Cela inclut l'immatriculation et la marque.

Enfin, il faut indiquer les informations concernant le FPS contesté. La fourniture des 26 chiffres du numéro de l'avis de paiement ainsi que la date d'envoi de l'avis de paiement sont nécessaires.

En cas de contestation par voie électronique, une adresse email peut également être demandée.

Les motifs de contestation

Pour déposer votre RAPO, vous devez indiquer le motif de votre contestation. Plusieurs motifs prédéfinis vous sont généralement proposés. Ils concernent le véhicule, le paiement du stationnement ou encore le montant du FPS.

Il est également possible de contester pour des motifs qui ne sont pas indiqués dans la liste proposée.

Contestation sur le véhicule

Véhicule volé ou détruit

Lorsque le véhicule est volé ou détruit avant que le FPS ne soit constaté, il faut joindre à votre RAPO, le récépissé de dépôt de plainte (en cas de vol) ou le récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule.

Véhicule vendu ou cédé

Lorsque le véhicule est cédé ou vendu avant que le FPS ne soit constaté, il faut joindre à votre RAPO une copie de la déclaration de cession du véhicule.

Usurpation de plaques

Si vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, vous devez fournir, le récépissé de dépôt de plainte pour ce motif ou tout moyen qui permet d'établir que le véhicule ne pouvait pas se trouver à l'endroit indiqué

Paiement du stationnement

Stationnement des personnes handicapés

Vous pouvez déposer un recours si vous avez reçu un FPS alors que vous bénéficiez d'une gratuité permanente du stationnement avec une carte destationnement pour personnes à mobilité réduite.

Pour cela, il faut joindre une copie de la carte mobilité inclusion (CMI) que ce soit une carte CMI stationnement, une carte CMI priorité ou encore une carte CMI invalidité.

Stationnement résident

Vous pouvez déposer un recours si vous avez reçu un avis de paiement alors que vous disposez d'un abonnement résident, d'un ticket résidant ou professionnel et que sa durée de validité n'avait pas expiré au moment où le FPS a été établi.

Pour ce motif, il faut joindre tout justificatif permettant de prouver un abonnement en cours de validité au moment du contrôle.

Stationnement gratuit

Si le FPS est constaté lors d'une période de gratuité du stationnement (heure de contrôle en dehors de la plage horaire payante, période de gratuité estivale, stationnement résidentiel gratuit pour cause de pollution, etc), il faudra indiquer ce motif dans l'exposé des raisons de la contestation.

Stationnement payé

Si le FPS est constaté alors que le stationnement avait bien été payé, il faudra joindre tout justificatif utile permettant de le prouver.

Il peut s'agir du ticket de l'horodateur, du ticket de paiement de l'application mobile, etc.

Si le FPS découle d'une erreur de saisie du numéro d'immatriculation du véhicule, il faudra également le préciser dans l'exposé des raisons de la contestation.

Stationnement partiellement payé

Lorsqu'un FPS est dressé alors que vous aviez déjà payer une partie du stationnement, le montant déjà acquitté doit être déduit du montant du FPS.

Absence de la notice d'information

Dans les villes qui offrent la possibilité de payer un FPS minoré en cas de paiement rapide, tous les moyens de paiment doivent être indiqués sur la notice d'information déposée sur le pare-brise. Si la notice d'information n'est pas apposée ou, si son contenu est illisible ou partiel, vous pouvez demander à bénéficier du montant minoré lorsque vous recevez le FPS par courrier.

Autres motifs de contestation

Horodateur hors-service

Je n'ai pas pu payer mon stationnement en raison d'horodateurs hors-service. En cas de dysfonctionnements d'un horodateur, il faut démontrer qu'il n'existait aucune autre borne en état de fonctionnement implantée à une distance raisonnable.

Précédent FPS valide

On ne peut recevoir qu'un seul FPS par durée maximale de stationnement. Il est possible de déposer un recours lorsque vous recevez un autre FPS alors que le précédent FPS vous autorisait encore le stationnement.

Stationnement en dehors d'une place de stationnement

Un FPS peut être constaté uniquement sur un emplacement soumis au stationnement payant. Les infractions comme le stationnement sur un passage piéton, une piste cyclable, une voie de bus relèvent du code de la route.

Lieu de stationnement erroné

Le lieu de constatation du FPS indiqué sur l'avis de paiement doit être précis et correspondre exactement au lieu de stationnement du véhicule. En cas d'erreur sur l'adresse ou la position GPS, il est possible de déposer un recours.

Véhicule à l'arrêt et non en stationnement

Un FPS ne peut être émis que pour les véhicules en situation de stationnement. Un véhicule à l'arrêt au sens du code de la route, même lorsqu'il est garé sur une place de stationnement payante, n'est pas soumis à la redevance de stationnement.

Absence de signalisation du stationnement payant

Le caractère payant d’une place de stationnement doit être clairement signalé par un marquage horizontal ou vertical. Le FPS est contestable lorsque la signalisation fait défaut ou lorsqu'elle ne respecte pas les règles de signalisation.

Les documents à joindre

Pour déposer votre RAPO, plusieurs documents sont à joindre obligatoirement, sous peine d'irrecevabilité.

1. La copie de l'avis de paiement contesté
2. Copie du certificat d'immatriculation du véhicule concerné
   (ou la copie de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules)
3. Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours

Les autres documents sont à joindre en fonction du motif de contestation: copie de la carte résident, du ticket horodaté, de la carte CMI mention « stationnement », copie du relevé de paiement dématérialisé, etc.