Comment déposer un RAPO pour contester un FPS?
La contestation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement doit obligatoirement être effectué avec la procédure du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
Ce recours est adressé à l'entité locale dont relève l'agent assermenté ayant établi le FPS, il peut donc s'agir de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte compétent ou du tiers-contractant, c'est à dire une société privée ayant une délégation de service public.
Délai de contestation
La contestation de votre FPS doit intervenir dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'envoi ou d'édition de l'avis de paiement auquel est ajouté 5 jours francs pour compenser le délai de réception postale. La date limite de contestation est indiquée sur le feuillet "Comment contester cet avis de paiement?" dans la rubrique "Dans quel délai ?".
Envoi du RAPO
Le RAPO doit être envoyé à l'entité locale dont relève l'agent assermenté ayant établi le FPS.
Les solutions pour déposer un RAPO varient d'une ville à l'autre. Cela ne peut se faire que par voie électronique ou par courrier recommandé.
Les modalités de dépôt (adresse du site internet et/ou adresse postale) sont indiqués sur dans notre moteur de recherche pour toutes les villes avec stationnement payant.
Dans tous les cas, ces informations sont également disponibles sur le feuillet "Comment contester cet avis de paiement?" joint à l'avis de paiement. Elles se trouvent dans la rubrique "Comment envoyer votre recours (RAPO)".
Attention, l'envoi d'un recours n'interrompt pas le délai de paiement indiqué sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement.
Eléments obligatoires à transmettre
Pour que le recours soit recevable, plusieurs pièces sont à transmettre obligatoirement:
- Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours
- Une copie de l’avis de paiement contesté
- Une copie du certificat d'immatriculation ou une déclaration de cession du véhicule et son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules
En l'absence d'une de ces pièces, le recours sera déclaré irrecevable et ne sera pas étudié
Mandater un tiers pour le recours
Le RAPO ne peut être déposé que par le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule concerné. En tant que propriétaire, vous pouvez habiliter une personne de votre choix pour déposer votre recours. Dans ce cas, il faut également transmettre obligatoirement le mandat d'habilitation lors du dépôt de votre recours.
Délai de réponse
L'entité auprès de laquelle est formulé le recours dispose d'un mois à compter de la date de réception postale ou électronique pour rendre sa décision.
Si votre recours est jugé recevable, vous recevrez un avis de paiement rectificatif. Ce nouvel avis peut avoir un montant nul ou un montant corrigé en fonction des éléments apportés lors de la contestation.
L'absence de réponse à votre recours dans un délai d'un mois après sa date de réception équivaut à une décision implicite de rejet de celui-ci.
En cas de rejet, la décision peut être contestée dans un délai d'un mois devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP), sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours.
Attention, pour déposer un recours devant le TSP, il faut payer le montant du FPS dû qui est indiqué sur l'avis de paiement. Sans cela, vous recevrez un FPS majoré.